Traité économique franco-krasslandais

Suzanne Destier : Mesdames et messieurs les députés, j'ai le plaisir de soumettre à votre approbation ce traité économique entre la Francovie et le Krassland, ratifié par le Premier Ministre. Comme il s'agit d'un traité international, il n'est pas possible de l'amender. Madame la Présidente, nous pouvons donc passer au vote dès à présent.

Citation :

Traité Commercial Franco-Krasslandais

Préambule: Le présent traité porte à ouverture des marchés économiques de la Semi-Républik du Krassland et de la République Francovare.


Titre I: Ouverture Commerciale
Article 101: La République Francovare s'engage à ouvrir l'accès à ses marchés à la Semi-Republik du Krassland sur EcoMicro.
Article 102: La Semi-Republik du Krassland s'engage à ouvrir l'accès à ses marchés à la République Francovare sur EcoMicro.
Article 103: L'ouverture porte sur les secteurs primaire et secondaire.
Article 104: Chacun des Etat peut rompre le présent traité à tout moment ou le suspendre, totalement ou partiellement.
Article 105: Ce présent traité n'engage ni ne permet aucun abandon de souveraineté de la part des deux parties.
Article 106: Chacun des parties peut demander une révision du présent traité.


Titre II : Des Taux de change
Article 201: La Semi-Républik du Krassland et la République Francovare s'engagent à maintenir une parité entre leurs monnaies - 1 gulbar krasslandais valant 1 ron francovar. Cet engagement sera valable tant que les deux Etats maintiendront leur masse monétaire respective en dessous du seuil de 2 millions de gulbars ou de rons.
Article 202: dans le cas où l'un des deux Etats signataires franchirait le seuil de 2 millions de masse monétaire, le taux de change serait révisé et fixé en fonction du rapport de leurs masses monétaires (masse monétaire du pays A / masse monétaire du pays B), à moins qu'un autre taux ait été mutuellement convenu par les ministres de l'économie des deux pays.


Titre III: Des Barrières douanières
Article 301: Ce traité n'étant pas un traité de libre-échange, il est instauré la possibilité de prélever, pour les Etats, des droits de douanes.
Article 302: Les Etats peuvent librement fixer des droits de douanes jusqu’à un taux de 80%.


Titre IV: Des règles bancaires, monétaires, patrimoniales
Article 401: Etant donné la législation Francovare dans le domaine bancaire, nul Francovar ne pourra bénéficier d'un compte bancaire au sein d'une Banque Krasslandaise.
Article 402: Le patrimoine foncier des citoyens détenu dans l'autre Etat peut être soumis à l'imposition des deux Etats.


Titre V: De l'investissement inter-état
Article 501: Les prises de participation des entreprises et citoyens d'un Etat dans le capital d'une entreprise de l'autre Etat ne peuvent dépasser au total 25% du capital de l'entreprise, l'Etat destinataire de l'investissement disposant d'un droit de veto sur ces prises de participation.
Article 502: Les citoyens et entreprises d'un Etat peuvent créer une nouvelle entreprise dans l'autre Etat, à condition d'avoir l'accord de l'Etat destinataire de l'investissement. Dans ce cas, la limitation définie à l'article 501 ne s'applique pas et les capitaux étrangers peuvent atteindre jusqu'à 100% des capitaux de l'entreprise.


Titre VI: Des domaines exclus
Article 601: Sont exclus de ce traité le domaine des services.
Article 602: Sont exclus de ce traité le domaine des Pdéchets.
Article 603: Sont exclus de ce traité le domaine du BTP pour les usines et les locaux réglementés par la loi Francovare. Les grands travaux publics sont inclus dans le traité.


Titre VII: Des systèmes de consommation PNJ
Article 701: Les comptes de consommation PNJ des deux Etats ne peuvent consommer de biens dans un autre Etat.


Titre VIII: De la règle de calcul des prix des biens
Article 801: Les prix et les biens sont calculés selon la grille de Schweinwald.
Article 802: En Francovie, les logements et les batîments industriels sont exempt de l'article 801.

Delphine Ruffieux (PSD) : Pour
Clovis Bogendorfer (PSD) : Pour
Ann-May Chartrin (PSD) : Pour
Édouard Chartrin (PSD) : Pour
David Benayoun (PSD) : Pour
Nadiya Vallaud-Bogendorfer (PSD) : Pour


Franck Vernouille (UMPF) : Pour
Yves Lefesbure (UMPF) : Pour

Martine Bailly : pour
Christophe Bailly : pour
Laurence Gabin : pour
François Derue : pour
Carl Tissier (remplace L. Bailly) : pour
Paul Weber (remplace L. de Vernier) : pour

10 Pour a l'UPF

Marie Rochet

Un vote sans débat? Ce cas n'étant pas prévu par la Charte qui impose un temps de débat, nous saisirons le Conseil des Sages.

11 voix contre.

Laurence Gabin :

Madame la députée Rochet, pourriez-vous citer le passage de la Charte qui impose un temps de débat?

Marie Rochet

Oui, je l'avoue, la Charte n'impose pas de débat. Toutefois, j'invoque l'article 25 de la Charte.

Le traité n'est pas amendable et fait office de loi. Aussi, d'un point de vue constitutionnel, il s'agit d'un vote bloqué. Si le traité n'obtient pas 3/5ème des votes, nous déposerons un recours.

Laurence Gabin :

Madame Destier peut-elle confirmer qu'il s'agit d'un vote bloqué?

Marie Rochet

Ce n'est pas amendable, donc, c'est un vote bloqué. Sinon, c'est un vote illégal.

Suzanne Destier demanda qu'on lui amène un exemplaire de la Charte.

"Qu'est-ce qu'elle vient nous casser les pieds avec son vote bloqué, celle-là ? Ah zut, elle a pas tort ! Enfin, pas tout à fait..."


Suzanne Destier :

Il ne s'agit pas d'un vote bloqué. Dans l'article 25 cité par Madame Rochet, le seul de toute la Charte où il est fait allusion à un vote bloqué, il est dit que celui-ci peut être invoqué dans le cas d'un projet de loi amendé qui serait incohérent ou qui ne serait plus aussi efficient que le texte de départ, ce qui n'est pas le cas présentement, tout le monde le reconnaitra.

Dans la plupart des démocraties, un vote bloqué permet d'accélérer l'examen d'un texte sur lequel l'opposition fait de l'obstruction, par exemple en multipliant les amendements et là non plus, nous ne sommes pas dans ce cas de figure.

Le titre VII, portant sur les traités internationaux, ne fait pas mention d'un vote au 3/5ème des suffrages exprimés et nous pouvons penser que seule la majorité simple suffit.

Cependant, devant ce vide juridique et dans un esprit de concorde et de débat apaisé, j'accepte la demande de Madame Rochet et lui accorde le vote bloqué.

Suzanne Destier : Pouvons-nous poursuivre le vote, Madame la Présidente ?

Laurence Gabin :

Bien sûr.

Alicia Bekkel
9 abstentions, et 2 pour.

Nathan Boncoeur:

40 Pour, 11 Contre et 9 abstentions

Le Traité économique est adopté.

Nathan Boncoeur:

Humm.

J'annonce que suite a une décision de la Cours des Sage, la ratification précédemment décrétée du Traité économique entre la Francovie et le Krassland est invalidée.