Marie Rochet:
Le groupe UMPF saisit la Cour sur un avis de constitutionnalité.
Notre saisie porte sur les articles VIII, IX et XI de la DropEx.
L'article XI porte atteinte à la Charte en déclarant que la promulgation se fait par le Roi alors que l'article 19 assure l'exécution et la promulgation des lois par le Premier Ministre.
Les Articles VIII et IX imposent à l'enseignement la laïcité et viole ainsi le droit des parents à choisir l'éducation de leurs enfants. Cela contrevient aussi à l'article 4 de la Charte en portant atteinte à la liberté de Culte et la primauté de l'église Romane en appliquant une laïcité sur la religion alors que la Charte garantie la primauté de l'église Romane.
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