Saisie de la Cour des Sages pour avis de Constitutionnalité

Le Groupe parlementaire UMPF saisit la Cour pour avis de Constitutionnalité sur le Traité Franco-Krasslandais:

-Le Titre II empêche la Francovie de modifier la parité de sa monnaie avec le Krassland en fixant une parité fixe et non modifiable. Nous estimons que cela contrevient avec l'article 3 et 6 de la Charte (" Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie."-"Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.")

-L'article 402 autorise le Krassland à soumettre les biens détenus par un de leur ressortissant sur le territoire de la Francovie à l'impôt. Le Krassland, comme la Francovie, obtient le droit de prélever l'impôt sur notre territoire et contrevient donc à l'article 6 et 21 ( le parlement " vote les recettes dans une loi organique")de la charte. Cela entre en violation du code de l'Economie, Titre VIII sur les impôts et notamment l'article 33 qui limite l'impôt aux mesures prévues par le Code.

-L'article 502 permet d'ouvrir une société sur le territoire national et donc de provoquer une concurrence nouvelle. Cela contrevient à l'article 6 de la charte sur l'indépendance nationale.


Nous demandons l'avis des Sages et la censure du Traité.