Décisions de la Cour des Sages

Messages : 1068 Date d'inscription : 02/01/2014

Citation :: Décision 30012014-1 relatif à la saisie du groupe parlementaire UMPF

VU la demande du groupe parlementaire UMPF sur la question de l'inactivité de la Présidence du Parlement,
VU le décès de Madame Laurence Gabin, Présidente du Parlement,

PAR l'alinéa 4 de l’article 24 de la Charte, il est posé la question de la vacance de la Présidence du Parlement.

ETANT DONNE le décès de Madame Laurence GABIN,

La Cour Des Sages PRONONCE la décision suivante:

1° La Vacance de la Présidence du Parlement est prononcé.
2° Le futur Président du Parlement est prié d'achever les votes en cours.

Fait le 30/01/2014 à Micropolia par Maîtres Bernard Monas et Ségolène de Vernier sous la Présidence du Roi Georges.

Messages : 1068 Date d'inscription : 02/01/2014

Citation :

Décision 30012014-2 relatif à la convocation du corps électoral

VU l'absence de Maire à Micropolia,
VU la loi des Conseils locaux du 24 octobre 2013

PAR l'alinéa 2 de l’article II de la loi, il est posé la question de la convocation du corps électoral.

ETANT DONNE la loi,
ETANT DONNE l'absence de Maire,

La Cour Des Sages PRONONCE la décision suivante:

1° Le Corps électoral est convoqué pour les élections des Conseils Locaux et de la Mairie de Micropolia.
2° Le calendrier électoral est le suivant:

Candidatures du 1er au 2 Février
Campagne du 3 au 7 Février
Vote du 8 au 9 février.

Fait le 30/01/2014 à Micropolia par Maîtres Bernard Monas et Ségolène de Vernier sous la Présidence du Roi Georges.

Messages : 1068 Date d'inscription : 02/01/2014

Citation :: Décision 02022014-1 relatif à la saisie de constitutionnalité du groupe UMPF sur la loi de ratification du traité commercial entre la Francovie et le Krassland

VU la saisie du groupe UMPF sur la question de constitutionnalité du Titre II et des articles 402 et 502 du Traité commercial entre la Francovie et le Krassland.

ETANT DONNE la loi et la charte,

La Cour Des Sages PRONONCE la décision suivante:

-Concernant le Premier point de la saisie, la Cour des Sages estime que la réfléxion posée sur la question des articles 3 et 6 de la Charte est légitime. Toutefois les articles 104, 105 et 106 du Traité garantissent au Royaume de Francovie sa souveraineté. La Cour des Sages rejette donc la saisie sur le Titre II du Traité.

-Considérant l'article 21 de la Charte qui assure la pleine et unique souveraineté du Parlement Francovar pour décréter l'impôt sur le territoire du Royaume, Considérant l'article 33 du Code de l'Economie déclarant qu'il ne peut être proposé par "L'Etat Francovar" "au vote que des taxes et des impôts prévus par le code économique", la Cour des Sages estime probable la violation de la souveraineté budgétaire de la Francovie et entière la non-conformité de l'article 402 du Traité avec le code de l'économie. Par conséquent, la Cour des Sages censure l'article 402 du Traité et déclare son application nulle et non avenue.

-Concernant l'article 502, la Cour des Sages ne considère pas que le fait d'ouvrir une entreprise sur le territoire nationale, sous avis impératif du gouvernement, constitue en soi une violation de l'article 6 de la Charte. Par conséquent, la Cour des Sages rejette la saisie sur le Titre II du Traité.

Le présent avis porte donc annulation de la ratification par le Parlement du Texte.

Fait le 02/02/2014 à Micropolia par Maîtres Bernard Monas et Ségolène de Vernier sous la Présidence du Roi Georges.

Messages : 1068 Date d'inscription : 02/01/2014

Citation :: Décision 09022014-1 relatif à la saisie de constitutionnalité du groupe UMPF sur la DropEx

VU la saisie du groupe UMPF sur la question de constitutionnalité sur VIII, IX et XI de la DropEx

ETANT DONNE la loi et la charte,

La Cour Des Sages PRONONCE la décision suivante:

-L'Article XI contrevient à l'article 19 de la Charte qui fait du Premier Ministre le seul à pouvoir promulguer les lois. Par conséquent, la Cour des Sages censure l'article XI de la loi DropEx et déclare son application nulle et non avenue.

-Concernant les Articles VIII et IX, il est consideré que ces articles sont contraires à la Charte. Par conséquent, la Cour des Sages censure les articles VIII et IX et déclare leur application nulle et non avenue.

Le présent avis ne porte pas à censure globale du texte.

Fait le 09/02/2014 à Micropolia par Maîtres Bernard Monas et Ségolène de Vernier sous la Présidence du Roi Georges.

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