Loi sur les avocats commis d'office

Proposition de Projet de loi sur les avocats commis d'office:

Jean Pierre Rochenbach, Député UMPF de Micropolia, Vice-Président du groupe UMPF aux affaires Régaliennes:

Madame la Présidente,

Mes chers collègues,

Je suis fier de présenter la première proposition de cette session parlementaire. De plus, quand il s'agit de mettre un terme à un vide juridique que nul gouvernement n'a prit le temps de boucher en 1 an, j'en suis plus heureux.

Pourtant, en 4 articles, ce projet de loi fixe le statut des avocats commis d'office avec leur nomination et leur rémunération. Cette rémunération est tout à fait substantielle et permet de soutenir justement les avocats inscrits.

Ce projet de loi est un bon projet, j'espère que nous pourrons tous converger sur ce point.

Mesdames, Messieurs les députés, je vous remercie.

Anne-May Chartrin (PSD) : Je propose trois amendements à cette loi qui est très intéressante dans son principe.

Citation :

Article 2: Les citoyens ayant moins de 5,000 R$ sur leur compte bancaire peuvent recourir à un avocat commis d'office.

Citation :

Article 3: L'avocat commis d'office est tiré au sort sur un liste. Pour y être, les candidats à ce poste doivent s'inscrire gratuitement auprès du Ministère de la Justice.

Citation :

Article 4: La rémunération d'un avocat commis d'office est une rémunération à l'affaire. La rémunération est de 750 R$.

Jean-Pierre Rochenbach:

Nous remarquerons la volonté du PSD de développer une politique clientéliste en incluant dans l'article 2 quasiment toute la population francovare, en supprimant la vignette et en créant une rémunération à l'affaire à outrance.

Bref, nous avons deux visions. Celle de l'UMPF, pragmatique, offrant une aide aux plus faibles pour accéder à la justice. Celle du PSD, clientéliste, offrant l'assistanat et une rente aux avocats.

Anne-May Chartrin (PSD) : Il sera peut-être utile que j'explique chacun des amendements que je propose. Je pense que d'ici peu, bien peu de citoyens auront moins de 500 R$ sur leur compte. Je m'oppose au paiement d'une taxe de 50 R$ par mois, car c'est ainsi que je la qualifie, Monsieur Rosenbach. Enfin, 750 R$ est un prix correct pour le travail d'un avocat qui n'a pas choisi de défendre son client. 175 R$ me semble une obole ridicule et une bien mauvaise reconnaissance de ce métier.

Louis de Vernier :

Ceci est l'avis de madame Chartrin, pas du parti dans son intégralité. Madame Chatrin n'est pas la Présidente de notre groupe et donne seulement son avis.

Anne-May Chartrin (PSD) : Il était inutile de le préciser, cher collègue. J'estime que chaque député est libre d'agir en son nom et à l'UMPF, ils ne sont tout de même pas assez stupides pour ne pas le comprendre.

Jean-Pierre Rochenbach:

Obole? Mais avec vous, cela devient un salaire! Autant en faire des fonctionnaires!

Applaudissements à droite

Anne-May Chartrin (PSD) : Tout travail mérite salaire, Monsieur. Un avocat dans le privé gagne souvent plusieurs milliers de R$ à chaque affaire. Pensez-vous que les candidats vont se bousculer pour gagner 175 R$ ?

Duc Paul Pathyne a écrit:

Anne-May Chartrin (PSD) : Tout travail mérite salaire, Monsieur. Un avocat dans le privé gagne souvent plusieurs milliers de R$ à chaque affaire. Pensez-vous que les candidats vont se bousculer pour gagner 175 R$ ?

Jean-Pierre Rochenbach

Vous avez vue où que l'avocat privé touche plus qu'un chef de grande entreprise? En clair, Madame Chartrin nous dit "Enrichissez vous! Devenez avocats!".

Anne-May Chartrin (PSD) : Il est regrettable qu'après avoir proposé une loi si intéressante et qui manquait à notre législation, vous vous ridiculisiez ainsi en feignant de ne pas connaitre les honoraires d'un avocat. Vous savez aussi bien que moi que pas un seul ne se serait déplacé pour être rémunéré 175 R$ par affaire !

Jean-Pierre Rochenbach:

Ce qui est regrettable, c'est que la socialiste que vous êtes défendez , au final, une logique qui est de défendre des salaires largement plus hauts que tout les autres.

Peut-être y a t'il un lien avec le nombre impressionnant d'avocats à Mézenas et au PSD...

Anne-May Chartrin (PSD) : Je défends une logique pragmatique ! Encore une fois, une vignette à 50 R$, un salaire ridicule de 175 R$ par affaire, tout cela ne donne pas envie de se porter candidat à une tâche qui est loin d'être facile. A présent, si la Présidente Landry le permet, peut-être pourrions-nous passer aux votes ?

Laurence Gabin :

Présidente certes, mais Président Gabin et non pas Landry. Le vote pour l'amendement 1 de Mme Chartrin est ouvert :

"Article 2: Les citoyens ayant moins de 5,000 R$ sur leur compte bancaire peuvent recourir à un avocat commis d'office."

10 UPF Contre

Luc Bailly : pour
Christophe Bailly : pour
Louis de Vernier : pour
Martine Bailly : contre
Laurence Gabin : pour
François Derue : contre

Delphine Ruffieux (PSD) : Pour
Clovis Bogendorfer (PSD) : Pour
Ann-May Chartrin (PSD) : Pour
Édouard Chartrin (PSD) : Pour
David Benayoun (PSD) : Pour
Nadiya Vallaud-Bogendorfer (PSD) : Pour


Franck Vernouille (UMPF) : Abstention
Yves Lefesbure (UMPF) : Contre

Arnaud Maréchal (RCF) : Pour
Nicolas Mandragore (RCF) : abstention
Dominique Landry (RCF) : Pour
Samia Hernaut (RCF) : Pour
François Lusignan (RCF) : contre
Christophe Demarchet (RCF) : contre
Bernard Lemoine (RCF) : Pour
Agathe Vouliaud (RCF) : Pour
Valentin Charpentier (RCF) : Pour
Vincent Lacombe (RCF) : abstention
Sylvie Vandet (RCF) : Pour
Anne Muller (RCF) : Pour
Roger Mezière (RCF) : abstention

Marie Embry (PSD) : Pour

Alicia Bekkel
Le groupe écologiste vote 6 pour, et il y a 5 abstentions.

Laurence Gabin :
Contre : 27
Pour : 24
Abstentions : 9
L'amendement est rejeté.

Le vote pour l'amendement n°2 est ouvert :

"Article 3: L'avocat commis d'office est tiré au sort sur un liste. Pour y être, les candidats à ce poste doivent s'inscrire gratuitement auprès du Ministère de la Justice."

Delphine Ruffieux (PSD) : Pour
Clovis Bogendorfer (PSD) : Pour
Ann-May Chartrin (PSD) : Pour
Édouard Chartrin (PSD) : Pour
David Benayoun (PSD) : Pour
Nadiya Vallaud-Bogendorfer (PSD) : Pour


Franck Vernouille (UMPF) : Pour, parce qu'il se refuse de voter la moindre taxe
Yves Lefesbure (UMPF) : Pour, parce qu'il partage l'opinion de son vieil ami

Arnaud Maréchal (RCF) : Pour
Nicolas Mandragore (RCF) : Pour
Dominique Landry (RCF) : Pour
Samia Hernaut (RCF) : Pour
François Lusignan (RCF) : Pour
Christophe Demarchet (RCF) : Pour
Bernard Lemoine (RCF) : Pour
Agathe Vouliaud (RCF) : Pour
Valentin Charpentier (RCF) : Pour
Vincent Lacombe (RCF) : Pour
Sylvie Vandet (RCF) : Pour
Anne Muller (RCF) : Pour
Roger Mezière (RCF) : Pour

Marie Embry (PSD) : Pour

Luc Bailly : pour
Christophe Bailly : pour
Louis de Vernier : pour
Martine Bailly : pour
Laurence Gabin : pour
François Derue : pour